CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 
1/ Préambule

 2/ Objet

 3/ Champ d’application

 4/ Prix

 5/ Commande

 6/ Paiement et mode de règlement

 7/ Livraison

 8/ Droit de rétractation

 9/ Garantie et service après vente

10/Réglementation : Protection des données – Propriété intellectuelle - Droit applicable

1/ Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

D’une part, LC2M Sarl au capital de 24000 euros, inscrite au RCS Draguignan sous le numéro 513 665 653 et sise 103, impasse le Souletto 83720 TRANS EN PROVENCE,

Et d’autre part, les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne (Internet) www.achatendance.fr ci-après dénommés les " Clients " ou le " Client " à titre individuel.
LC2M Sarl et Clients ensemble ci-après dénommés les " Parties "
LC2M Sarl vend ses produits exclusivement à distance via le réseau Internet (site ou courrier électronique). LC2M Sarl ne possède pas de magasin en dehors du site internet, et ne distribue pas de catalogue papier.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. LC2M Sarl peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.achatendance.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant.
2/ Objet
Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre LC2M Sarl et ses Clients, de la commande à la livraison, y compris le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
3/ Champ d’application
Les présentes Conditions régissent la vente des produits se trouvant sur le site de LC2M Sarl au jour de la passation de la commande par le Client.
Elles s’appliquent aux modes de passation de commandes proposés par LC2M Sarl. Celles-ci, précisément datées, sont modifiables à tout moment par LC2M Sarl. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes conditions.
4/ Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
Les tarifs des éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur.
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment selon l’évolution des tarifs de nos fournisseurs, ou en fonction de campagne de promotion.
Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.achatendance.fr à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
5/ Commande
  • L’achat d’un produit se trouvant sur le site www.achatendance.fr n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

    LC2M Sarl se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

    Acceptation des Conditions par le ClienT
    Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site www.achatendance.fr. Le fait pour le Client de cocher la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
    L’achat par courrier électronique implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

    Caractéristiques des produits
    Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées dans les fiches techniques, conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation. Le client se doit d’en prendre connaissance.
    Si une photographie représente plusieurs produits, le descriptif technique indiquera clairement le détail du produit vendu.
    Tous les produits vendus sur le site www.achatendance.fr sont neufs et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

    LC2M Sarl se réserve le droit de diversifier ses produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
  • La date de la commande est :
    • la date de validation du règlement en cas de paiement par carte bancaire en ligne
    • la date de validation du règlement en cas de paiement par virement bancaire
    • la date de l’encaissement du chèque bancaire
    Dans le cas d’un règlement par chèque ou par virement, LC2M Sarl se réserve le droit de réclamer un justificatif de domicile et /ou d’identité. la réception de ces documents vaudra la date de la commande. Si ces pièces justificatives ne permettent pas de vérifier l’identité de l’auteur de la commande, celle-ci sera alors annulée. Le remboursement aura lieu, après vérifications des coordonnées du payeur, sur le compte de la carte bancaire présentée, ou à l’adresse figurant sur le chèque reçu.
    Informations du client lors de la commande
    LC2M Sarl n’est pas tenu responsable en cas d’erreur de livraison dû à une adresse erronée, fournit par le client. Par conséquent, le retard de livraison ainsi que les coûts supplémentaires de nouvelle livraison ne seraient être de la responsabilité de LC2M Sarl. Ces coûts supplémentaires seront à la charge du client.
  • Frais de port
    Les produits achetés sur le site peuvent être livrés partout dans le monde. Les tarifs de livraison sont valables en France métropolitaine, Monaco et la Corse. Nous vous remercions de nous contacter pour toute autre destination.
    Une participation aux frais de port est facturée au Client en fonction panier d’achat, du montant TTC de la commande. Celle-ci apparaîtra clairement avant la validation de la commande. Pour toute commande supérieure ou égale à 1300€ la participation aux frais de port sera de 0€.

    La participation aux frais de livraison est forfaitaire suivant le montant de la commande.
    Pour une commande, envoi en France, dont le total TTC est de :
    0 à 49.99€ la participation aux frais de livraison sera de 5.90 €
    50€ à 99.99€ la participation aux frais de livraison sera de 8.90 €
    100€ à 199.99€ la participation aux frais de livraison sera de 14.90€
    200€ à 349.99€ la participation aux frais de livraison sera de 19.90€
    350€ à 499.99€ la participation aux frais de livraison sera de 24.90€
    500€ à 749.99€ la participation aux frais de livraison sera de 29.90 €
    750€ à 999.99€ la participation aux frais de livraison sera de 34.90€
    1000€ à 1299.99€ la participation aux frais de livraison sera de 39.90€
    A partir de 1300€ la participation aux frais de livraison sera de 0€

    Les frais de port sont précisés à l’écran en résumé de la commande qui précède la validation.
    Certains articles peuvent bénéficier d’une offre “ frais de port gratuit“. Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine. Si d’autres produits sont expédiés en même temps, le produit bénéficiant de l’offre “ frais de port gratuit“ ne sera pas pris en compte dans le calcul des frais de port.
  • Disponibilité des Produits
    Les produits sont commandés directement chez les fournisseurs, dans la limite des stocks disponibles. Le site www.achatendance.fr précisera la disponibilité des produits.
    LC2M Sarl s’engage donc à honorer ses commandes dans la limite des stocks disponibles auprès de ses fournisseurs.
    Certains produits nécessiteront des délais de livraison différents pour des raisons de fabrication et d’approvisionnement.
    Aussi, l’indisponibilité d’un produit sera communiquée au client par courrier électronique, à la suite de sa commande, précisant le retard de livraison engendré. Le client aura alors le choix d’annuler sa commande, s’il le souhaite. Dans ce cas, LC2M Sarl procédera au remboursement intégral de sa commande. Aucune indemnité d’annulation ne pourra être réclamée par le client.
    Confirmation de commande
    Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
    • 6/ Paiement et mode de règlement
    - Par carte bancaire :

    Le règlement des articles commandés se fait par paiement au comptant le jour de la commande selon les modalités suivantes :

    Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France) via le système de paiement
    CIC-Secure, de la banque française CIC ou via le système de paie-ment PAYPAL.

    Le client est débité immédiatement lors d’un règlement par carte bancaire via le système de paiement PAYPAL,
    ou via le système de paiement CIC-Secure, de la banque française CIC.

    Le client transmettra ses informations bancaires via le site sécurisé CIC-Secure, de la banque française CIC
    ou via la plate forme de paiement PAYPAL.

    La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.


    - Par chèque bancaire :

    Dans le cadre de ce type de règlement, LC2M Sarl se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client afin d’assurer la validation et le trai-tement de sa commande.
    Le chèque bancaire est à envoyer à :

    LC2M Sarl - Achatendance
    SERVICE CLIENT
    BP 08 - 78 790 SEPTEUIL

    Dès l’encaissement du chèque, la commande sera traitée et expédiée chez le client.
    En cas de rejet du chèque par la banque, la commande sera annulée.

    Pour toute commande de plus de 300 € Achatendance vous propose de payer en 3 fois sans frais par chèques :
    - Divisez le montant total de votre commande par 3
    - Etablissez 3 chèques, la somme des 3 chèques doit correspondre au montant total de la commande
    - Les 3 chèques doivent être établis à la date de votre commande

    Adressez vos 3 chèques à :
    LC2M Sarl - Achatendance
    SERVICE CLIENT
    BP 08 - 78 790 SEPTEUIL

    A réception de votre règlement, LC2M Sarl - Achatendance validera votre commande et en-caissera le premier chèque, le second sera encaissé 30 jours plus tard, le troisième 60 jours plus tard.

    Dès l’encaissement du premier chèque la commande sera traitée et expédiée chez le client. En cas de rejet du chèque par la banque, la commande sera annulée.
    Dans le cadre de ce type de règlement, LC2M Sarl se réserve le droit de demander un justi-ficatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client afin d’assurer la validation et le trai-tement de sa commande.


    - Par virement bancaire :

    Dans le cadre de ce type de règlement, la commande sera traitée et expédiée chez le client dès validation du virement bancaire par la banque française CIC ou via la système de paie-ment PAYPAL.
    7/ Modalité de livraison
  • Modes de livraisons :
    La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande, par la Poste ou un transporteur suivant le volume et le poids de la commande. La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par le client et son paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée.
    La livraison des colis volumineux ou lourds (grandes dimensions ou poids supérieur à 30KG) sera effectuée par un transporteur spécialisé. Il est impératif que vous soyez présent lors de la livraison de votre colis afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.
    Le transport n’inclut pas la livraison aux étages et reste à l’approbation du chauffeur-livreur. Si vous souhaitez êtes livrés un jour précis merci de l’indiquer lors de votre commande dans la rubrique information complémentaire.
  • Délais de livraison :
    La date limite de livraison correspond au délai d’expédition pouvant être indiqué sur le site www.achatendance.fr auquel s’ajoute le délai de traitement et le délai d’acheminement du ou des colis. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du passage de votre commande au plus tard à la date limite de livraison.

    En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison. Achatendance ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison imputable exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Si toutefois vous êtes absent lors d’un rendez-vous de livraison convenu avec le transporteur, le coût de représentation du colis vous sera facturé 10€.

    Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont une date de livraison différente, la date de livraison est basée sur la date la plus éloignée. Achatendance se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
    En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, en cas retard de plus de 7 jours vous bénéficierez de la possibilité, d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales. Dans ce cas si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet, non déballé et dans son état d’origine.

    En cas de force majeure ou d’événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société LC2M Sarl est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société LC2M Sarl.

    Toute annulation de commande, avant la mise en expédition, quel qu’en soit le motif, donnera droit au seul remboursement des sommes versées sur le prix total de la commande. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

    Toute annulation de commande pendant ou après la livraison, quel qu’en soit le motif, donnera droit au seul remboursement du montant de la commande, montant des frais de port déduit. Dans ce cas le montant des frais de port reste à la charge du client. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.
  • Réserves et réclamation concernant la livraison
    Lors de la livraison le client prendra soin de vérifier le bon état des colis, leur contenu et la complétude de la commande. En cas de dégât apparent ou suspecté, de colis ouvert ou rescotché, ou de produit manquant, le client précisera des réserves de façon claires et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et les confirmera, sous 48 heures suivant la livraison par courrier ou par émail contact@achatendance.fr , ou par courrier recommandé AR à :
    LC2M Sarl - Achatendance
    SERVICE CLIENT
    BP 08 - 78 790 SEPTEUIL

    et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui-même.
    En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l’état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits pendant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes les réserves détaillées a l’arrivée du matériel et d’exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. A la réception de la marchandise, le client doit rapidement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande. Toute réclamation relative à un défaut de marchandise livrée, à une inexactitude dans les quantités livrées ou à une référence erronée par rapport à la commande, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception de la marchandise à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis.
    • 8/ Droit de rétractation
    SATISFAIT OU REMBOURSE
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation auprès de www.achatendance.fr sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf (aucunes traces de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation manifeste) et accompagnés d’une copie de la facture d'achat.
    LC2M Sarl se réserve le droit de refuser ces retours si les produits reçus ne respectent pas ces conditions.


    Adresse de retour :

    Les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation doivent être adressés à l’adresse suivante :
    LC2M Sarl - Achatendance
    SERVICE CLIENT
    BP 08 - 78 790 SEPTEUIL
    9/ Garantie et service Après-vente
    Garantie légale

    Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

    Afin d’obtenir le remboursement ou l’échange d’un produit, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter :

    • par mail : contact@achatendance.fr
    • par courrier : LC2M Sarl - Achatendance
    SERVICE CLIENT
    BP 08 - 78 790 SEPTEUIL

    Suite à ce contact, nous vous communiquerons dans les plus brefs délais la procédure à suivre en fonction de la nature de votre commande.


    Dans le cas d’un produit ne correspondant pas à la commande, celui-ci doit nous être retourné dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur recommercialisation à l’état neuf (aucunes traces de choc, de dysfonctionnement ou d’utilisation manifeste).



    Garantie contractuelle

    Les produits vendus sur le site www.achatendance.fr bénéficient de la garantie constructeur. La durée de garantie constructeur des produits est indiquée dans la fiche technique des produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.
    La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil.
    Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un produit doit au préalable contacter le service commercial du site www.achatendance.fr qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après vente de la marque concernée pour faire prendre en charge son service après vente.
    Le Client doit conserver la facture d’achat émise par LC2M Sarl mise à disposition par www.achatendance.fr au travers de son compte Client en téléchargement.

    Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

    • le remplacement des consommables
    • l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
    • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, etc.)
    • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur ou installateur non agréé par www.achatendance.fr
    • les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné
    • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
    • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, etc.)
    • les matériels présentant des traces de choc même légères


    En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, une base forfaitaire de prise en charge et de diagnostic vous sera facturé au prix de 24.95 € TTC. Merci donc de bien vérifier avant tout retour que votre problème n'est pas la cause d'une mauvaise installation ou d'une mauvaise compréhension de la notice d'utilisation.


    Service Après Vente

    Tout retour de marchandise, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de www.achatendance.fr. Un numéro de retour de marchandise sera communiqué. Celui-ci sera clairement inscrit et visible sur le colis retourné. Les colis ne comportant pas, de façon claire et lisible, ce numéro de retour seront refusés www.achatendance.fr.

    Le retour de marchandise s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

    Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie.

    www.achatendance.fr veillera à faire appliquer la garantie des produits vis-à-vis des constructeurs dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au constructeur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du constructeur. D'autre part, www.achatendance.fr choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

    www.achatendance.fr n’étant pas le fabricant des produits vendus, www.achatendance.fr ne saurait être tenu responsable de tout vice ou défaut caché d’un produit.
    10/ Réglementation
    Protection des données

    Les visiteurs ou Clients du site www.achatendance.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
    Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, www.achatendance.fr propose aux visiteurs ou Clients de recevoir ses lettres d’information, ses offres promotionnelles. Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.
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    www.achatendance.fr informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration au CNIL n° 1384646v0 en date du 10 septembre 2009.

    Propriété intellectuelle
    Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés sur le site www.achatendance.fr sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.achatendance.fr ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site www.achatendance.fr est strictement interdite. www.achatendance.fr est une marque déposée par LC2M Sarl.
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    Droit applicable
    Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, le tribunal de com-merce de Draguignan (France) sera compétents, a défaut d’accord amiable ente les parties.


    Conditions générales de vente en date du 05/03/2010